Le défaut ou refus de fournir un échantillon

Il s'agit d'une infraction criminelle de refuser de fournir un échantillon d'haleine pour un test de dépistage valide ou demande de test d'haleine. Si quelqu'un refuse ou est incapable de se conformer à la demande, ils peuvent être accusés de cette infraction pénale. Cette infraction est passible des mêmes peines que tout autre accusation d’alcool au volant : un casier judiciaire, une amende obligatoire, une suspension du permis de conduire, et une augmentation extraordinaire des frais d'assurance.

Les défenses possibles:

Il existe de nombreux moyens de défense à cette accusation. Parlez à un avocat dès que possible pour examiner votre dossier et de construire votre meilleure défense.

Demande invalide:

La police doit faire une demande valide pour un échantillon d’haleine, qui n'est valide seulement si la police de suivre les exigences énumérées dans le Code criminel du Canada. Si la demande n'est pas valide, vous n'étiez pas tenu de se conformer à la demande, et vous ne pouvez pas être trouvée coupable.

Refus de souffler n'était pas sans équivoque:

Afin d'obtenir une condamnation, la Couronne doit prouver que l'accusé avait refusé de fournir un échantillon de manière équivoque. Un refus qui peut sembler explicite à première vue peut être entachée par d'autres facteurs, comme la méconnaissance des conséquences d'un refus, et avoir une excuse raisonnable pour ne pas fournir l'échantillon.

Excuse raisonnable pour ne pas fournir un échantillon :

Les tribunaux ont trouvé de nombreuses circonstances dans lesquelles une personne a une excuse raisonnable pour ne pas fournir un échantillon. Certaines personnes peuvent avoir des problèmes de santé, soit temporaire ou permanente, qui les empêchent de fournir un échantillon approprié. En plus, si la police a maltraité l'accusé tout au long de la procédure de test de l’haleine, cette maltraitance peut-être joué sur l'esprit de l'accusé et l'a empêchée de fournir un échantillon suffisant.

Si vous avez été accusé d’un défaut ou refus de fournir un échantillon d’haleine, consulter un avocat de la défense dès que possible pour examiner les circonstances entourant votre arrestation et l’inculpation.

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