Les défenses pour alcoolémie supérieure à la limite

Les défenses d’alcoolémie supérieure à la limite légale sont très techniques. Les policiers doivent suivre de nombreuses procédures afin de recevoir un échantillon d’haleine, tel que le lapse de temps entre les échantillons et la façon dont ils mènent à l’arrestation. Si les procédures ne sont pas respectées, les lectures ne seront pas admises à titre de preuve.

Voici quelques-unes de défenses les plus communes pour les infractions d’alcoolémie supérieure à la limite :

Motifs raisonnables et probables : la police doit avoir une raison, appelé ses « motifs raisonnables et probables », de demander un échantillon d’haleine. Un échantillon sans motif est illégal, et ne peux être accepté comme preuve.

Droit à un avocat : la police doit vous informer de votre droit de consulter un avocat avant de vous interroger. La police doit vous informer de ce droit promptement, et il doit vous offrir la possibilité de parler avec l’avocat de votre choix en privé.

Délai des échantillons: le Code criminel du Canada inscrit des délais précis que la police doit suivre afin de recevoir un échantillon d’haleine acceptable. Si les échantillons sont pris trop tard, ou que les délais n’ont pas été respectés, la niveau d’alcoolémie pourrait être imprécis.

Conduite récente: il est important de parler à votre avocat au sujet de quand vous avez consommé votre dernière boisson de votre soirée. Par exemple, si votre dernier verre a été consommé après que vous aviez conduit, le fait que vos facultés étaient affaiblies alors que vous avez été arrêté ne signifie pas que vous étiez au volant en état d’ébriété.

La couronne ne peut pas prouver que votre alcoolémie était supérieure à la limite : les lectures du niveau d’alcool dans le sang ne sont pas toujours exactes.

Délai : vous disposez d’un droit à un procès dans un délai raisonnable. S’il y a un retard de plus de 10 mois entre le moment où vous avez été accusé et la fin de votre procès, sans compter le temps nécessaire pour préparer votre cas, il peut y avoir une défense aux accusations.