Les défenses contre les accusations de conduite avec facultés affaiblies

Les accusations de conduite avec facultés affaiblies sont très techniques. La police doit respecter de nombreuses procédures avant de procéder à un arrêt routier et une arrestation. Si les procédures énoncés dans le Code criminel ne sont pas respectées, le témoignage du policer que l’accusé était en état d’intoxication ne sera pas admis à titre de preuve. La police doit également avoir des motifs raisonnables de croire que la capacité d’une personne à conduire son véhicule est affaiblie par l’alcool ou la drogue. Si le policier ne peut pas identifier des facteurs qui ont formé leur conviction que ses facultés ont été compromises, il peut y avoir une défense à l’accusation.

Voici quelques-unes des défenses les plus communes pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies :

Motifs raisonnables et probables : la police doit avoir une raison, appelé ses « motifs raisonnables et probables », d’arrêter quelqu’un et poser des questions sur leurs habitudes de consommation. Sans motifs raisonnables et probables, la preuve que quelqu’un est intoxiqué ne sera pas acceptée.

Droit à un avocat :la police doit vous informer de votre droit de consulter un avocat avant de vous interroger. La police doit vous informer de ce droit promptement, et il doit vous offrir la possibilité de parler avec l’avocat de votre choix en privé.

Conduite récente: il est important de parler à votre avocat au sujet de quand vous avez consommé votre dernière boisson de votre soirée. Par exemple, si votre dernier verre a été consommé après que vous aviez conduit, le fait que vos facultés étaient affaiblies alors que vous avez été arrêté ne signifie pas que vous étiez au volant en état d’ébriété.

La couronne ne peut pas prouver que vos facultés étaient affaiblies : La couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable, qu’une infraction a été commise. La police doit être en mesure de témoigner au sujet de plusieurs observations de dépréciation motrices. Si la couronne ne peut pas prouver que vos facultés étaient affaiblies par l’alcool ou la drogue, le juge ne peut pas vous condamner.

Délai : vous disposez d’un droit à un procès dans un délai raisonnable. S’il y a un retard de plus de 10 mois entre le moment où vous avez été accusé et la fin de votre procès, sans compter le temps nécessaire pour préparer votre cas, il peut y avoir une défense aux accusations.

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