Peines et pénalités pour les condamnations

En plus d’un casier judiciaire, une condamnation pour conduire avec facultés affaiblies ou d’alcool au volant entame une peine minimale suivante :

Première infraction
  • Suspension d’un an du permis de conduire
  • Amende d’au moins 1,000$
Deuxième infraction
  • Suspension de trois ans du permis de conduire
  • Peine d’emprisonnement de 30 jours
Troisième infraction
  • Suspension à vie du permis de conduire
  • Peine d’emprisonnement de 120 jours

Un casier judiciaire peut affecter vos possibilités d’emploi, et peut empêcher votre entrée dans d’autres pays.

Avec une condamnation, votre assurance automobile pourrait augmenter à entre 5,000$ et 10,000$ par année, pendant trois à cinq ans. En outre, vous aurez à payer les frais pour l’installation d’un système anti-démarreur, un système qui ne démarre votre véhicule après que vous fournissez un échantillon d’haleine.

PLANIFIER UNE CONSULTATION GRATUITE DE 30 MINUTES MAINTENANT


 
Veuillez entrer le code ci-dessus. Envoyer


L'utilisation de l'internet ou de ce formulaire pour la communication au sein du cabinet n'établit pas une relation avocat-client. Les renseignements confidentiels ou urgents ne doivent pas être envoyés via ce formulaire.
Si vos besoins sont urgents, communiquez avec Céline Dostaler au 613-863-8595.